L’achat VEFA, tout savoir sur la vente en l’état futur d’achèvement

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Aussi appelée achat sur plan, la Vente à l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le vendeur d’un bien immobilier en cours de chantier s’engage à le livrer à un acheteur dès son achèvement. Quelles sont les exigences du contrat et les conditions légales d’acquisition de ce bien ?

Les exigences du VEFA

L’assistance d’un notaire est obligatoire dans ce type de contrat. Il doit délivrer un acte authentique qui donne de plus amples détails sur le logement (sa situation géographique, sa consistance, les matériaux utilisés, les caractéristiques techniques et bien d’autres choses), le prix du logement et les modalités de paiement en fonction l'avancement des travaux. Le processus de construction est à la charge du promoteur-vendeur qui doit surveiller les travaux, établir le permis de construire et livrer le logement dans le délai prédéfini et selon les descriptions inscrites dans le contrat.

Les garanties du contrat

Le vendeur doit fournir une garantie à l’acquéreur qui paie le prix convenu dans le contrat durant les travaux. Il a le choix entre une garantie de remboursement et une garantie extrinsèque.

La garantie de remboursement

Un organisme habilité prend la charge de rembourser le montant versé par l’acheteur en cas de défaut d’achèvement. À noter que la garantie de remboursement n’est applicable que si elle est prévue dans l’acte de vente.

La garantie extrinsèque

Le propriétaire peut l’invoquer s’il n’a pas les moyens nécessaires pour poursuivre la construction. C’est une société financière ou d’assurance agréée à cet effet qui l’octroie.

La livraison du logement

La date de livraison du logement est fixée par le promoteur. Les deux parties évaluent les travaux conformément aux commodités prédéfinies dans le contrat de vente. Durant cette étape, il est conseillé de se faire assister par des professionnels du bâtiment.

Un procès verbal est établi en fin de vérification. L’acheteur paie le solde du prix s’il n’y a pas de défauts constatés. Dans le cas contraire, il peut demander des réserves dans le procès-verbal ou refuser le logement.

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